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OKEUROP ASSISTANCE a conçu et développé un site extranet sécurisé (ci-après dénommé l'«Extranet»), destiné à permettre aux Partenaires avec lesquels elle aura conclu un accord à cet effet, de déposer auprès d’EUROP ASSISTANCE des demandes de prise en charge de véhicules de remplacement lorsque cette garantie est prévue dans le cadre du partenariat.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de décrire les droits et obligations du Partenaire, de l’Utilisateur et d’EUROP ASSISTANCE dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Extranet.
1. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les mots commençant par une majuscule doivent être compris et entendus selon le sens qui leur est donné ci-après :
2. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES
Par la mise à disposition de l’Extranet, EUROP ASSISTANCE permet à l’Utilisateur d’avoir accès à un site internet permettant les Services suivants :
Il est de la responsabilité du Partenaire de s'assurer de la bonne information de l’Utilisateur quant au contenu de ces Services et aux droits et obligations qui y sont rattachés.
3. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3.1. ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de l’Extranet par l’Utilisateur impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes CGU.
Les CGU, la Charte de protection des données et les Mentions légales sont accessibles par l’Utilisateur à partir de la page d’accueil du Site. L’accès au Site et à ses fonctionnalités est conditionné par l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur manifeste cette acceptation en cliquant sur une case à cet effet. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra accéder au Site.
EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes. Dans ce cas, EUROP ASSISTANCE informera le Partenaire et les Utilisateurs, par tout moyen, des nouvelles dispositions applicables. Toute utilisation de l’Extranet par un Utilisateur après réception des nouvelles dispositions, sera conditionnée à l’acceptation desdites dispositions ainsi modifiées, dans les conditions décrites au paragraphe 3.3 ci-après.
3.2. PROCEDURE DE CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
L’accès à l’Extranet est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ce code d’accès est constitué d’un identifiant (adresse électronique de messagerie) fourni par l’Utilisateur. Un lien lui est envoyé par messagerie et lui permet de choisir son mot de passe en respectant le code séquence indiqué pas mesure de sécurité. L’Utilisateur aura, à tout moment, la possibilité de modifier son mot de passe. Cette fonctionnalité est accessible à partir de l’Extranet.
3.3. ACCES ET SECURITE
Après création de son compte, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux Services selon les modalités décrites ci-après.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit et ce, même s’agissant d’un collaborateur du Partenaire.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.
Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il est valable pendant la durée de validité des accords intervenus à cet effet entre le Partenaire et EUROP ASSISTANCE dans le cadre du Contrat Partenaire, et cesse à la même date que la cessation de ces accords, quelle qu’en soit la cause.
Les mots de passe sont cryptés en base de données non accessible. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur recevra, par courriel adressé à son adresse électronique, un lien qui le dirigera vers une page dédiée pour réinitialiser son mot de passe selon la procédure indiquée ci-avant.
3.4. REGLES D’UTILISATION DE L’EXTRANET
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés sur l’Extranet de façon loyale et honnête, conformément à leurs objectifs et leur rôle et dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité, conformément aux termes des articles 6, 7 et 8 ci-après.
Le Partenaire et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que le respect des présentes CGU est une condition déterminante, indispensable au maintien du droit d’accès. Si EUROP ASSISTANCE devait avoir des motifs sérieux de penser, ou des preuves quelconques, qu’un Utilisateur n’a pas respecté les CGU, au regard notamment de la limitation de ses finalités ou de l’obligation de sécurité et de confidentialité pesant sur l’Utilisateur, elle pourra supprimer le droit d’accès à l’Extranet ou à certaines fonctionnalités de l’Extranet, sans préavis et sans devoir, de ce fait, au Partenaire d’indemnité de quelque nature que ce soit, sans préjudice de ses autres droits et recours.
De même, EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de supprimer l’accès à l’Extranet, sans préavis et sans préjudice de son droit à recours à l’encontre du Partenaire, si les informations entrées par l’Utilisateur dans l’Extranet ont manifestement pour objectif de générer une prise en charge frauduleuse.
4. ENGAGEMENTS D’EUROP ASSISTANCE
EUROP ASSISTANCE fait bénéficier le Partenaire, par l’intermédiaire des Utilisateurs, d’un accès aux Services, dès lors qu’ils remplissent les conditions décrites à l’article 3. EUROP ASSISTANCE se porte garante de la fiabilité des fonctionnalités de l’Extranet mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur usage par les Utilisateurs, notamment dans le cadre des fonctionnalités d’export ou d’insertion de données.
L’accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle et de la volonté d’EUROP ASSISTANCE, et sous réserve des éventuels problèmes de fonctionnement technique et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Extranet.
Il est précisé qu’EUROP ASSISTANCE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Partenaire ou l’Utilisateur et résultant de l’utilisation de l’Extranet ou de son indisponibilité, d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion ou de système, fait de tiers, cas de force majeur ou cas fortuit.
5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les données, de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icones, images, clips audio ou vidéo, logiciels, figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur appartenant exclusivement à EUROP ASSISTANCE.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à une quelconque modification au sein du site Extranet et/ou des fichiers électroniques le composant, sous peine de poursuites et de sanctions pénales.
EUROP ASSISTANCE est libre de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à une autre société.
Sauf accord préalable et écrit d’EUROP ASSISTANCE, l'Utilisateur et le Partenaire s'interdisent de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par les présentes. Sont assimilés à une cession : un changement de gérance, de majorité dans le capital, les scissions, fusions, absorptions, apports à une société ou une association, attribution ou partage après liquidation et, d'une manière générale, toute opération tendant à faire passer le droit d'usage dans un autre patrimoine. Par ailleurs, tout Utilisateur publiant, lorsque cela lui est autorisé, des éléments de contenu sur l’Extranet, accorde à EUROP ASSISTANCE une licence à durée indéterminée d’utilisation, de reproduction, de diffusion et de modification sur ledit contenu.
6. CONTENUS
Chaque Utilisateur entrant des informations dans les champs de l’Extranet s’engage à vérifier la fiabilité de chaque information déposée.
A défaut EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de supprimer sans délai cette information non valide.
En tout état de cause, EUROP ASSISTANCE ne saurait être responsable des conséquences préjudiciables, notamment vis-à-vis des Bénéficiaires, d’une information erronée, incomplète ou illégale saisie par l’Utilisateur dans l’Extranet, ou d’une absence d’information.
7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’Extranet, EUROP ASSISTANCE, société anonyme dont le siège social est sis 1, Promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405, est le responsable du traitement des Données des Utilisateurs ainsi que des données des Bénéficiaires.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Charte de confidentialité.
8. CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur s'engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, le contenu et les moyens d'application et d'utilisation de l'Extranet, ou informations dont il aura ou pourrait avoir connaissance directement ou indirectement en relation avec l'utilisation de l'Extranet et le savoir-faire qui en résulte. Le Partenaire s'engage donc à ne les révéler à personne, à ne laisser accéder à l'Extranet que son personnel habilité à l'utiliser et il s'engage à respecter et à faire respecter par ses Utilisateurs la stricte confidentialité de chaque mot de passe. La présente obligation de confidentialité est une obligation continue qui se poursuivra sur une durée de trois (3) ans au-delà de toute cessation de l'utilisation de l'Extranet pour quelque cause que ce soit.
9. RESPONSABILITE
Le Partenaire est seul responsable de l’usage qui est fait de l’Extranet par ses Utilisateurs.
Le Partenaire accepte d’indemniser et de dégager EUROP ASSISTANCE de toute responsabilité en cas de préjudice subi par EUROP ASSISTANCE, ou de recours intenté par tout tiers ou tout Bénéficiaire à son encontre, du fait du non-respect des présentes CGU par ses Utilisateurs.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Il est convenu entre EUROP ASSISTANCE et le Partenaire que faute de règlement amiable, tout désaccord survenant dans l'interprétation ou l'application des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs.
Le Site https://demande-de-vehicule.europ-assistance.fr/?token=fv1knx4owac est édité et hébergé par EUROP ASSISTANCE FRANCE (ci-après, « EUROP ASSISTANCE »), Société par Actions Simplifiée au capital de 2 541 712 €, dont le siège social est situé 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers. Europ Assistance France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 403 147 903 et intervient en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ou « RGPD »).
EUROP ASSISTANCE, en sa qualité de responsable du traitement des Données, et conformément à la réglementation en vigueur, opère des traitements sur les Données personnelles des Utilisateurs ainsi que des Bénéficiaires des prestations demandées au moyen du présent Site.
La collecte des Données des Utilisateurs et des Bénéficiaires à travers le Site a pour base légale la gestion d’un contrat.
1. DONNEES DE L’UTILISATEUR
EUROP ASSISTANCE utilise les Données personnelles des Utilisateurs pour délivrer les Services du Site. EUROP ASSISTANCE s’engage à considérer ces Données collectées via les fiches d’identification (adresse email, numéro de téléphone) comme strictement confidentielles et à ne pas les céder ni les transmettre à des tiers, ni à les diffuser à des fins commerciales.
La communication des Données par les Utilisateurs est utile à EUROP ASSISTANCE pour créer le compte Utilisateur et communiquer avec l’Utilisateur en cas de besoin pour vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur. En cas de refus, la gestion des Services est impossible.
Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services du Site.
Tout Utilisateur dispose de la faculté d’accéder aux Données personnelles le concernant (et qui ont été transmises avec son accord à EUROP ASSISTANCE, par le Partenaire), de les modifier ou de les supprimer. A cet effet, l’Utilisateur peut demander à accéder à sa fiche d’identification et à toute autre donnée personnelle le concernant, en contactant l’administrateur du Site par email à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@europ-assistance.fr.
2. DONNEES DES BENEFICIAIRES
L’Utilisateur du Site communique des données concernant les Bénéficiaires à Europ Assistance en déposant des pièces justificatives pour permettre le traitement de la demande.
Dans ce cadre, le responsable de traitement s’engage à ne pas les utiliser en dehors des finalités pour lesquelles elles sont mises à sa disposition, à savoir :
D’autre part, dans le cadre du Contrat d’assistance, le Partenaire s’engage à informer les Bénéficiaires, lors de leur souscription à un service d’EUROP ASSISTANCE, et au moyen de la documentation adaptée, que leurs Données personnelles sont susceptibles d’être traitées dans le Site et qu’à ce titre, la personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression de ses Données.
Ces Données personnelles sont celles transmises dans les documents fournis par la Partenaire via le contrat de location, l’ordre de réparation, le rapport d’expertise et tout autre document déposé via le Portail : nom, prénom, immatriculation du véhicule, adresse, numéro de permis de conduire, date de naissance...
EUROP ASSISTANCE déclare respecter les obligations résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2019 et dans toutes ses évolutions futures et en conséquence, s’engage à effectuer sous sa propre responsabilité toutes les démarches, déclarations et/ou obtenir les autorisations, concernant notamment les traitements de Données personnelles qu’elle effectue pour son propre compte.
Les personnes estimant que leurs Données personnelles n’ont pas été traitées conformément à la législation en vigueur, disposent d’un recours auprès de la CNIL.
3. COOKIES
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